A situation exceptionnelle, texte exceptionnel. Le Gouvernement a pris ce 26 juillet 2023 une ordonnance (n° 2023-660) en réaction aux destructions et dégradations multiples survenues du fait des violences urbaines perpétrées entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
Cette ordonnance recèle trois adaptations-dérogations temporaires, ancrées pour les neuf prochains mois :
1/ Allègement des procédures : dispense d’avis d'appel à la concurrence
L’ordonnance (art. 1er) permet aux maîtres d'ouvrages de recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'avis d'appel à la concurrence. Elle prévoit cependant une mise en concurrence pour l'attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés dès lors que leur montant est inférieur à 1,5 millions d'euros hors taxes.
Pour rappel, en sus, il est déjà possible, et ce jusqu’au 31 décembre 2024, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour faire face à des situations relevant d'une urgence impérieuse, des marchés publics de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes.
Cette mesure est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d'un marché alloti.
2/ Exception à l’allotissement
L'article 2 de l’ordonnance permet aux maîtres d'ouvrage, pour l'attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments, quel que soit leur montant estimé, de tout simplement s'affranchir du principe d'allotissement.
3/ Nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation
L’ordonnance (art. 3) crée un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation pour l’occasion. Ainsi, les maîtres d'ouvrages pourront confier à un opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments impactés par les émeutes de fin juin-début juillet.
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