Dans son arrêt SIPPEREC du 8 mars 2023*, le Conseil d’Etat (CE) rappelle, tout d’abord, le droit du cocontractant privé de la personne publique au maintien de l’équilibre financier du contrat lorsque cette dernière le modifie unilatéralement pour un motif d’intérêt général.
Ce rappel fin émis, le CE délivre le code de conduite à tenir en cas de clause illicite, c’est-à-dire contrevenant à des dispositions législatives ou réglementaires :
- Cas 1 : Face à une clause divisible (qui peut être considérée seule, sans considération du contrat dans son ensemble) du contrat dont le contenu est illicite, la personne publique peut procéder à une modification unilatérale corrective.
- Cas 2 : Face à une clause, dont le contenu est illicite, indivisible du reste du contrat la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge. Dans ce cas il faut naturellement que l’irrégularité qui entache le contrat soit d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation.
* CE, 8 mars 2023, SIPPEREC, req. n°464619, mentionné aux tables du recueil LebonV
