Dans quelles conditions recourir à la procédure avec négociation ?

La procédure avec négociation est une procédure formalisée (lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen) permettant à l’acheteur de négocier les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Cette procédure peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique :

• le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles,
• le besoin consiste en une solution innovante,
• le marché public comporte des prestations de conception,
• seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été remises.

L’acheteur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à cette procédure, qui doivent s’interpréter strictement, sont remplies.

Comme le rappelle le Conseil d’État, dans un arrêt Société Oyonnair du 21 décembre 2022, le recours à la procédure avec négociation est subordonné à l’existence de circonstances particulières liées à la nature du marché, à sa complexité, ou au montage juridique et financier, lesquelles doivent s’apprécier au regard des capacités de l’acheteur à passer le marché selon une procédure d’appel d’offres classique.

On ne recourt pas à une procédure avec négociation pour des prestations standardisées.

Référence : Conseil d’État, 7^e chambre, 21 décembre 2022, n° 464685, Inédit au recueil Lebon