Quelle(s) conséquence(s) peut avoir l’absence de contrat entre titulaire de marché et sous-traitant ?
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 28 février 2023* nous en livre une parfaite illustration.
Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
Tenez-vous informés de toutes l’actualité de la commande publique en France,
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 28 février 2023* nous en livre une parfaite illustration.
Jusqu’à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023*, un candidat sanctionné pour une des infractions pénales les plus graves (telles la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants,…
Dans son arrêt SIPPEREC du 8 mars 2023*, le Conseil d’Etat (CE) rappelle, tout d’abord, le droit du cocontractant privé de la personne publique au maintien de l’équilibre financier du…
Lorsqu’une entreprise titulaire adresse à l’acheteur public des factures traduisant une augmentation significative justifiée du coût de la prestation justifiée, l’acheteur peut-il refuser l'augmentation qui lui est imposée et résilier,…
Un office public de l’habitat (OPH) a attribué à une société (la société Enduits Couserans) un marché public de travaux d’une durée de trois mois.
Établir une cartographie des achats permet d’avoir une vision consolidée des dépenses achats par segments, fournisseurs ou prescripteurs.
Le Conseil affirme, dans un arrêt « SNC Grasse-vacances »* le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité,
La procédure avec négociation est une procédure formalisée (lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen) permettant à l’acheteur de négocier les conditions du marché…
La transaction (voir FAQ « Quand recourir à la transaction » constitue l’outil classique d’indemnisation d’un titulaire par un acheteur (code civil , art. 2044).
Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise…