Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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Le Conseil affirme, dans un arrêt « SNC Grasse-vacances »* le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité,
La procédure avec négociation est une procédure formalisée (lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen) permettant à l’acheteur de négocier les conditions du marché…
La transaction (voir FAQ « Quand recourir à la transaction » constitue l’outil classique d’indemnisation d’un titulaire par un acheteur (code civil , art. 2044).
Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise…
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de…
Rappel du cadre (visa vers la fiche consacrée au décret du 9 mars 2021) Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, appliquant l’article 58 de la loi AGEC du…
Le Conseil d’Etat éclaircit les règles de prescription des actions fondées sur la fraude dans son arrêt Eiffage du 10 octobre 2022 (req. n° 454446).
Un SPASER peut contenir les objectifs généraux suivants :
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements applicables à compter du 1er janvier 2023 au Code de la commande publique. Les 5 modifications à…
La Cour administrative de Paris met l’accent, dans son arrêt du 21 octobre 2022, sur l’importance de respecter le formalisme qui convient lors de la mise en œuvre d’une résiliation…