Peut-on limiter la sous-traitance « en cascade » dans les marchés publics de travaux ?

La sous-traitance « en cascade »  est régulièrement dénoncée comme engendrant de multiples écueils : dilution des responsabilités, renforcement des pratiques illégales, prix tirés vers le bas…

Peut-on la limiter pour enrayer ces problématiques délicates à gérer ?

Les grands principes encadrant la sous-traitance

Le Ministère de l’économie et des finances répond à cette question (réponse du 12 septembre 2023 à la question écrite n° 9534, JOAN p. 8142) en rappelant, tout d’abord, les grands principes et règles qui commandent la sous-traitance dans les marchés publics de travaux :

• le principe de libre recours à la sous-traitance (consacré par le Code de la commande publique – CCP) 
• les principes de liberté d’établissement et de libre prestation de service (articles 49 et 56 du Traité de l’Union européenne)  et les principes constitutionnels de liberté du commerce et de l’industrie et de liberté d’entreprendre 

Restreindre la sous-traitance serait donc  susceptible de porter atteinte à ces principes.

Il affirme également douter qu’un motif d’intérêt général suffisant permette de justifier une limitation générale de la sous-traitance dans le secteur des travaux publics, compte tenu de l’impact d’une telle mesure sur l’accès des PME à la commande publique.

Les dispositifs du CCP permettant de contrôler la sous-traitance multiple

Bercy met également l’accent sur les outils que recèle le CCP, outils permettant aux acheteurs de contrôler la chaîne de sous-traitance :

• l’acheteur peut exiger qu’une tâche essentielle soit réalisée directement par le titulaire du marché (CCP, art. L. 2193-3)
• l’article L. 2193-4 du CCP impose, quant à lui, à tout opérateur de déclarer son sous-traitant, afin qu’il soit accepté par l’acheteur et ses conditions de paiement agréées
• le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsqu’il en fait la demande (CCP, art. L. 2193-7).