L’acheteur public peut-il payer directement un sous-traitant si l’entrepreneur qui sous-traite s’y oppose ?

Dans son arrêt du 17 octobre 2023, soc. NGE Infranet (n° 469071), le Conseil d’Etat répond à cette question.

Le CE rappelle, tout d’abord, les dispositions législatives applicables à la sous-traitance (Loi du 31 décembre 1975, art. 116). Il rappelle ainsi que le sous-traitant, régulièrement agréé, doit adresser une demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, pour prétendre avoir droit à un paiement direct par le maître d’ouvrage. Telle est la procédure.

L’acheteur, maître d’ouvrage, procédera donc au paiement direct si et seulement l’accord de l’entrepreneur titulaire a été donné en ce sens.  

Donc l’acheteur public ne peut pas payer directement un sous-traitant si l’entrepreneur qui sous-traite s’y oppose. 

Le Conseil d’Etat vient ici préciser que le refus motivé de l’entrepreneur d’accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir d’un droit à ce paiement auprès de l’acheteur.

Il indique également que le refus opposé par l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant « suffit à fonder le refus du maître d’ouvrage, qui peut se borner à constater l’opposition du titulaire sans porter sur elle aucune appréciation ».