Qu’est-ce que la sous-traitance dans un marché public ?
L’entreprise peut déléguer une partie de sa prestation à un sous-traitant pour des raisons liées à un manque de capacité sur cette partie, une spécialité ou un savoir-faire qu’elle n’a pas en interne.
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du marché public (Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Depuis le 01 avril 2016, l’acheteur peut imposer au titulaire du marché l’exécution de certaines tâches essentielles.
La sous-traitance est interdite en marché public de fournitures. La sous-traitance totale est interdite.
L’acheteur doit payer directement le sous-traitant (ST) si le montant est > à 600 € TTC.
- La sous-traitance peut être déclarée soit lors du dépôt de candidature, soit pendant l’exécution du marché public. Dans les deux cas, il faut l’agrément obligatoire de l’acheteur.
Cas 1 : Lors de la procédure de remise des candidatures et des offres :
Le candidat remet à l’acheteur public une demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement. Les conditions d’agrément signifient que l’acheteur accepte le ou les sous-traitants proposés par le candidat et le montant sous-traité à payer.
Un candidat peut indiquer envisager de faire appel à un sous-traitant sans le nommer à ce stade de la procédure.
Cas 2 : En cours d’exécution du marché :
Le titulaire fait la demande à l’acheteur public en justifiant des capacités du sous-traitant.
Le silence gardé par l’administration à l’expiration d’un délai de 21 jours vaut acceptation tacite du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement.
- Pour déclarer un sous-traitant, vous pouvez utiliser le formulaire DC4 ou tout document établi par l’acheteur, appelé acte spécial de sous-traitance.
Il doit être complété avec le nom du sous-traitant et ses coordonnées, la nature des prestations sous-traitées et le montant maximum des sommes dues pour sa prestation.
