Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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Pour rappel, le décret du 9 mars 2021 - appliquant l’article 58 de la loi AGEC (« Economie circulaire ») - prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics (services de l’Etat, collectivités territoriales…
Pour rappel, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Le…
Selon le référentiel publié sous l’égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021, les durées de conservation sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d’exécution. Ces délais visent à permettre aux collectivités de faire face à d’éventuels contentieux, ou, s’agissant…
Déterminés par règlement de la Commission européenne du 10 novembre 2021, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2022, pour…
Le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques…
Ce n'est pas une obligation. Une variante étant une solution alternative à l’offre de base décrite dans le cahier des charges (exemple : autres matériaux avec des performances au moins…
Si l’acheteur ne connaît pas ou peu le secteur d’activité relevant de l’objet du marché qu’il envisage de lancer, il existe différentes techniques pour lui permettre d’établir dans les meilleures…
En procédure formalisée comme en procédure adaptée , lorsqu’aucune offre n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (voir définition ci-dessous), l’acheteur doit…
La négociation est possible dans les type de procédures suivantes : marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable, procédure adaptée, procédure avec négociation et dialogue compétitif). Dans…
Une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (Article L. 2152-5 du Code de…