Qu’est-ce que l’allotissement ?

Il s’agit d’une technique permettant de fractionner l’objet d’une consultation en plusieurs sous-ensembles distincts, appelés « lots », en fonction des caractéristiques techniques des prestations, de la structure du secteur économique concerné, du champ géographique et/ou, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions.

Bien qu’il soit engagé via une seule et même procédure, chaque lot équivaut à un marché et nécessite, par suite, la signature d’un acte d’engagement dédié.

L’allotissement d’un marché est le principe, il découle de l’application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique qui prévoit que les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.

L’absence d’allotissement doit être motivée.