En quoi consiste le règlement de consultation ?

Le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques (Modalités de remise des plis, critères d’évaluation des prestations, négociation…) et complète l’avis d’appel public à la concurrence. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis de marché.

En procédure restreinte et négociée, il est remplacé par la lettre de consultation.

Bien que présent dans l’ancien code des marchés publics de 2006, la notion de “règlement de consultation” n’apparait pas dans le Code de la commande publique, qui emploie le terme générique de “documents de la consultation”.

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement (CAA Bordeaux, 05/05/2021, n° 19BX00259).