Un maître d’ouvrage peut-il appliquer des pénalités de retard en cas d’intempéries ?
Un office public de l’habitat (OPH) a attribué à une société (la société Enduits Couserans) un marché public de travaux d’une durée de trois mois.
Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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Un office public de l’habitat (OPH) a attribué à une société (la société Enduits Couserans) un marché public de travaux d’une durée de trois mois.
Établir une cartographie des achats permet d’avoir une vision consolidée des dépenses achats par segments, fournisseurs ou prescripteurs.
Le Conseil affirme, dans un arrêt « SNC Grasse-vacances »* le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité,
La procédure avec négociation est une procédure formalisée (lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen) permettant à l’acheteur de négocier les conditions du marché…
La transaction (voir FAQ « Quand recourir à la transaction » constitue l’outil classique d’indemnisation d’un titulaire par un acheteur (code civil , art. 2044).
Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise…
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de…
Rappel du cadre (visa vers la fiche consacrée au décret du 9 mars 2021) Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, appliquant l’article 58 de la loi AGEC du…
Le Conseil d’Etat éclaircit les règles de prescription des actions fondées sur la fraude dans son arrêt Eiffage du 10 octobre 2022 (req. n° 454446).
Un SPASER peut contenir les objectifs généraux suivants :