Un marché passé par une Société Publique Locale (SPL) peut-il être un contrat administratif ?

Le Conseil d’Etat répond sans ambages à cette question dans son arrêt du 14 février 2023 (n° 460527).

1/ Une Société Publique Locale (SPL) est une société anonyme, une société de droit privé. Créée en vertu de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales entre personnes publiques, elle n’en reste pas moins une personne morale de droit privé. Par suite, même un marché passé par elle sur le fondement du Code de la commande publique ne saurait être un contrat administratif, il reste un contrat de droit privé.

2/ Le contentieux d’un contrat de droit privé relève des juridictions judiciaires. Donc le contentieux relatif à un marché passé par une SPL relève forcément de la compétence du juge judiciaire.