Quand recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ?

Face à un conflit qui surgit lors de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre, il peut être intéressant de recourir à une voie alternative aux juridictions, une voie amiable : les CCRA. Il s’agit de trouver une solution rapide, convenant à tous et ainsi d’éviter l’engorgement des juridictions.

Créés en 1907, ces organismes sont composés de façon paritaire (avec des représentants de l’administration et des organisations professionnelles) et présidés par un magistrat administratif. Il existe un comité national et sept comités locaux au niveau régional, interrégional ou interdépartemental (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille).

Les CCRA recherchent, à la demande du titulaire du marché ou de l’acheteur public, les éléments de fait et de droit en vue d’une solution amiable et équitable.

Le maintien des CCRA est conditionné à la production d’une étude de nécessité, réalisée tous les cinq ans, depuis le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La nouvelle étude de nécessité a permis de justifier du maintien des CCRA jusqu’au 8 juin 2025 (acté par le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020).

Voir aussi, Quand recourir au médiateur des entreprises ?