Que faire en cas de résiliation d’un marché d’assurances à l’initiative de l’assureur ?

Dans son arrêt,Grand port maritime de Marseille, du 12 juillet 2023 (n° 469319), le Conseil d’Etat apporte une réponse à cette question à la fois importante et stratégique.

Il rappelle, tout d’abord, que les dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances s’appliquent aux marchés public d’assurances : les assureurs peuvent résilier unilatéralement les contrats d’assurance les liant aux acheteurs publics.  Ils doivent, en ce cas, respecter le préavis prévu au contrat.

Mais, il n’est pas toujours aisé de recontracter un nouveau contrat d’assurance et le délai de préavis initialement prévu peut s’avérer insuffisant.

Le Conseil d’Etat indique, à cet effet, que s’il s’avère que le préavis de résiliation n’est pas suffisant pour passer un nouveau marché d’assurances, la personne publique peut, pour un motif d’intérêt général, imposer à l’assureur de poursuivre l’exécution de son contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, toutefois avec un délai maximal de 12 mois.

En l’espèce, le délai de préavis prévu contractuellement était de 6 mois. Un tel délai s’avérait insuffisant pour procéder à un appel d’offres ouvert, l’ « assureur résiliateur » devait donc poursuivre l’exécution de son contrat au-delà du délai initialement prévu.