Un maître d’ouvrage peut-il appliquer des pénalités de retard en cas d’intempéries ?

Un office public de l’habitat (OPH) a attribué à une société (la société Enduits Couserans) un marché public de travaux d’une durée de trois mois.  

Lors de l’établissement du décompte général du marché, le maître d’ouvrage (l’OPH) a appliqué des pénalités de retard constatant un retard d’exécution de 93 jours. La société Enduits Couserans reconnait être à l’origine de seulement 14 jours de retard d’exécution de travaux, les jours de retard supplémentaires étant, selon elle, dus à des intempéries.

En l’espèce, la circonstance que la société de travaux n’ait pas informé l’office public de l’habitat des difficultés d’exécution du chantier qu’elle a rencontrées, a suffi à la Cour administrative d’appel de Toulouse pour justifier l’application des pénalités de retard : elle aurait dû informer immédiatement l’OPH des intempéries et du retard de chantier en découlant.

On retiendra donc qu’au risque de se voir appliquer des pénalités de retard, les entreprises titulaires d’un marché public doivent informer le maître d’ouvrage des difficultés d’exécution rencontrées sur le chantier, notamment en raison d’intempéries, dès que faire se peut.

Texte de référence : CAA Toulouse, 18 octobre 2022, Sté Enduits Couserans, req. n° 20TL23848