Quels points d’attention en cas de résiliation d’un marché pour faute?
La Cour administrative de Paris met l’accent, dans son arrêt du 21 octobre 2022, sur l’importance de respecter le formalisme qui convient lors de la mise en œuvre d’une résiliation de contrat public pour faute, au risque d’être considéré comme nul.
Plus précisément, il s’agit notamment de bien opérer une mise en demeure préalable de l’opérateur concerné, de permettre à l’opérateur inquiété de porter la contradiction, de veiller à la motivation étayée du courrier de résiliation.
Si la procédure formelle n’est pas scrupuleusement respectée, les motifs de fond ne pourront être entendus malgré toute leur pertinence.
Source : CAA Paris, 3e chambre, 21 octobre 2022, 19PA02690, Inédit au Recueil Lebon
Phase d’exécution d’un marché public
- Dans quel délai l’entreprise titulaire d’un marché public est-elle payée ?
- Qu’est-ce que la théorie de l’imprévision ?
- Quand recourir à la transaction ?
- Quelles sont les modalités d’archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées ?
- Quelle différence entre une réception « sous réserve » et une réception « avec réserves » ?
- Un marché passé par une Société Publique Locale (SPL) peut-il être un contrat administratif ?
- Une personne publique peut-elle corriger unilatéralement la clause illicite d’un contrat administratif ?
- Un maître d’ouvrage peut-il appliquer des pénalités de retard en cas d’intempéries ?
- Quels points d’attention en cas de résiliation d’un marché pour faute?
- Quand recourir au médiateur des entreprises ?
- Quand recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ?
- Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
- Quelles sanctions administratives pour l’opérateur économique qui recourt au travail illégal ?
- Quelles sanctions pénales pour l’opérateur économique qui recourt au travail illégal ?
- Quelles sont les conditions de versement des avances dans les marchés publics ?