Quels points d’attention en cas de résiliation d’un marché pour faute?

La Cour administrative de Paris met l’accent, dans son arrêt du 21 octobre 2022, sur l’importance de respecter le formalisme qui convient lors de la mise en œuvre d’une résiliation de contrat public pour faute, au risque d’être considéré comme nul.

Plus précisément, il s’agit notamment de bien opérer une mise en demeure préalable de l’opérateur concerné, de permettre à l’opérateur inquiété de porter la  contradiction, de veiller à la motivation étayée du courrier de résiliation.

Si la procédure formelle n’est pas scrupuleusement respectée, les motifs de fond ne pourront être entendus malgré toute leur pertinence.

Source : CAA Paris, 3^e chambre, 21 octobre 2022, 19PA02690, Inédit au Recueil Lebon