Quand recourir au médiateur des entreprises ?
Les acheteurs et les titulaires de marchés peuvent recourir au médiateur des entreprises lorsqu’un différend relatif à l’exécution des marchés les concernant surgit. Le médiateur va, dans ce cadre, aider les cocontractants à trouver une solution consensuelle au différend qui les oppose. Sa saisine interrompt les délais de recours contentieux.
Tous les échanges ayant lieu durant cette médiation sont couverts par la plus stricte confidentialité. Le dispositif est gratuit. Chacun reste libre d’y mettre fin lorsqu’il le souhaite.
Le médiateur des entreprises ne prend pas de décision pour les parties, si elles n’arrivent pas à se rencontrer sur le terrain d’un commun accord, elles devront se tourner vers d’autres modes de règlement des différends.
Voir aussi, Quand recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ?
L’exécution d’un marché public
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- Quand recourir au médiateur des entreprises ?
- Quand recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ?
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- Quelles sanctions pénales pour l’opérateur économique qui recourt au travail illégal ?
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