Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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Il s’agit d’une démarche qui vise à inciter les entreprises et les organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs, afin de créer un cadre de confiance réciproque et de respect des droits et devoirs respectifs de chacun. Pour ce…
La loi votée le 23 juillet 2021 dite « Séparatisme » consacre qu’ « un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a…
A jour au 15 déc. 2020 La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l'accélération et la simplification de l'action publique, dite loi ASAP, modifie le droit de la…
En 2021, deux textes (arrêté du 17 mars 2021 et décret n° 2021-631) ont apporté des modifications aux pièces que les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent…
Le 8 juin 2021 Le label "Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR)", créé en 2017, distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et…
Pour rappel, le décret du 9 mars 2021 - appliquant l’article 58 de la loi AGEC (« Economie circulaire ») - prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics (services de l’Etat, collectivités territoriales…
Pour rappel, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Le…
Selon le référentiel publié sous l’égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021, les durées de conservation sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d’exécution. Ces délais visent à permettre aux collectivités de faire face à d’éventuels contentieux, ou, s’agissant…
Déterminés par règlement de la Commission européenne du 10 novembre 2021, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2022, pour…
Le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques…