Comment gérer la survenance d’un dysfonctionnement au moment du dépôt d’une offre électronique ?

La dématérialisation constitue un progrès indéniable pour la remise des offres, cependant elle n’est pas infaillible. Il arrive parfois qu’en raison de dysfonctionnements une offre ne puisse pas être déposée à temps.

Pour rappel et plus précisément, les candidats doivent transmettre leurs candidatures et offres dans le délai prévu par les documents de la consultation. Lors de la transmission électronique des plis, le profil d’acheteur mémorise la date et l’heure de réception des plis qui feront foi.

Ainsi, lorsque le pli du candidat est réceptionné hors délai, il devra être éliminé et ne peut faire l’objet d’une régularisation (CCP, art. R. 2151-5).

Jusqu’à présent, il appartenait au candidat évincé de rapporter la preuve d’un dysfonctionnement de la plateforme, ce qui était évidemment difficile, pour une question de temps d’abord mais surtout parce que seul l’acheteur est habilité à demander au prestataire gérant la plateforme les informations adéquates (rapport de fonctionnement etc…).

Avec son arrêt RATP*, le Conseil d’Etat indique désormais que le candidat doit seulement démontrer qu’il s’y est pris dans les temps et que ses outils informatiques fonctionnaient. Il appartient ensuite à l’acheteur de prouver qu’il n’y a pas eu dysfonctionnement de la plateforme concernée, sinon l’offre sera reçue comme non tardive.

*CE, 23 septembre 2021, RATP, n°449250