Un candidat sanctionné pour une infraction pénale très grave peut-il régulariser sa situation pour candidater à un marché ?

Jusqu’à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023*, un candidat sanctionné pour une des infractions pénales les plus graves (telles la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, l’escroquerie ou encore la corruption) ne pouvait régulariser sa situation. Il ne pouvait donc, dès lors qu’il était sanctionné en ce sens, démontrer sa fiabilité en prouvant qu’il avait pris des mesures concrètes de nature à prévenir toute nouvelle infraction. Et, ceci étant fait, continuer à candidater à un marché public. Le CCP excluait toute possibilité de régularisation (art. L. 2141-1, art. L. 3123-1).

La loi du 9 mars, en son article 15, modifie le CCP sur ce point (art. L. 2141-6-1) et change la donne. S’alignant sur la directive européenne 2014/24/UE, qui a toujours prévu une régularisation possible pour toutes les infractions peu important leur degré de gravité, elle ancre la possibilité pour les candidats sanctionnés par les infractions pénales les plus graves de régulariser leur situation.

On notera tout de même que le CCP, dans son art. L. 2141-6-1 revisité, précise que les mesures de régularisation prises par le candidat sont évaluées à l’aune de « la gravité et des circonstances de l’infraction » perpétrée, l’acheteur restant juge de leur pertinence et donc de la possibilité pour l’entreprise sanctionnée de candidater au marché concerné.

*Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi DDADUE)