Peut-on exclure des marchés publics des opérateurs économiques ne satisfaisant pas à leur obligation de publication en matière de durabilité ?
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est venue transposer en droit français la directive européenne 2022/2464. Cette dernière, en date du 14 décembre 2022, impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité.
De quelles entreprises s’agit-il ?
Il s’agit des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France.
De quelles informations parle-t-on plus précisément ?
Ces informations devront rendre compte des incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi des incidences de ces enjeux sur l’entreprise. Ces informations seront certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
Quelle en est la traduction textuelle ?
Un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés est introduit au sein du Code de la commande publique.
Ainsi, l’article L. 2141-7-1 du CCP se voit compléter tel que suit :
« L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché : […] 2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
Des dispositions similaires sont prévues pour les contrats de concession au sein du CCP, à son article L. 3123-7-1 précisément.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquera aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.
Phase d’analyse des candidatures
- Comment analyser des offres de marché public ?
- Une offre qui ne satisfait pas exactement aux spécifications techniques demandées mais qui propose une solution équivalente est-elle irrégulière ?
- Peut-on exclure des marchés publics des opérateurs économiques ne satisfaisant pas à leur obligation de publication en matière de durabilité ?
- Peut-on privilégier les fournisseurs locaux dans le cadre d’appels d’offres afin de favoriser les circuits courts ?
- Comment distinguer simple fournisseur et sous-traitant ?
- Quelles précisions ont été apportées par la DAJ relativement à la copie de sauvegarde par voie électronique ?
- L’acheteur doit-il repêcher une candidature déposée dans le « tiroir numérique » d’une autre consultation ?
- Quels manquements dans l’exécution d’un marché antérieur peuvent donner lieu à l’exclusion d’un candidat ?
- Peut-on attribuer un marché de fournitures à une société dont le produit, objet du marché, est en cours d’autorisation de mise sur le marché ?
- Quelles différences existent entre les prestations supplémentaires éventuelles et les variantes ?
- Peut-on répondre à un marché uniquement avec une variante, sans offre de base?
- Un candidat sanctionné pour une infraction pénale très grave peut-il régulariser sa situation pour candidater à un marché ?
- Quel est le délai optimal d’attribution d’un marché d’énergie ?
- Peut-on exclure des candidats à un marché public tant que leur condamnation est susceptible d’appel ?
- Quel est le délai optimal d’attribution d’un marché d’énergie ?
- Peut-on valoriser le dépôt par un candidat d’une variante ?
- Peut-on instaurer un mécanisme de préférence visant à soutenir l’économie locale dans un marché public ?
- Peut-on utiliser une méthode de notation matérialisée par des flèches de couleurs différentes ?
- Quelle(s) conséquence(s) peut avoir l’absence de contrat entre titulaire de marché et sous-traitant ?
- Comment détecter une offre anormalement basse pour un marché public et que faire dans ce cas ?
- Comment gérer la négociation avec les entreprises dans un marché public ?
- Quels sont les documents à obtenir par le candidat pressenti attributaire du marché public ?
- Qu’est-ce qu’un marché public infructueux et que faire dans ce cas ?
- Dématérialisation : l’envoi d’un document complémentaire vaut- il remise d’une nouvelle offre ?
- Comment gérer la survenance d’un dysfonctionnement au moment du dépôt d’une offre électronique ?