Quels impacts a et aura la loi « industrie verte » en matière de commande publique ?

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a enfin été arrêtée et publiée. Elle était dans les tuyaux parlementaires depuis le mois de mai (voir notre FAQ sur le projet de loi industrie verte).

Elle ambitionne de favoriser une réindustrialisation de la France décarbonnée, finançant ainsi des projets industriels verts et conditionnant les aides publiques à la transition écologique.

Elle tend aussi à intensifier le verdissement de l’achat public. Son titre II est, d’ailleurs, consacré aux « enjeux environnementaux de la commande publique».

Comment cette intensification se traduit-elle ?

1/ De nouveaux motifs d’exclusion (facultatifs) des marchés publics complètent l’arsenal de l’acheteur :

- pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

- pour celles ne respectant pas leurs engagements de publication d’informations en matière de durabilité.

2/ Un motif d’exclusion de la commande publique est également prévu, dans certains cas à définir par décret, pour les offres émanant de pays tiers mettant en œuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France.

3/ Les objectifs du SPASER, son champ d’application et sa mise en œuvre sont reprécisés voire modifiés :

• Il est ainsi clairement indiqué que le SPASER concerne les achats « de biens et de service », que ses objectifs sont écologiques et visent « notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux ». En outre,  le SPASER contribue à « la promotion de l’économie circulaire, mais aussi de la durabilité des produits, de la sobriété numérique ».

• L’Etat est désormais soumis à l’obligation de SPASER.
  
  
• La loi « industrie verte » permet également la « mutualisation » : le SPASER pourra être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d’achats est inférieur au seuil fixé réglementairement dans un schéma élaboré conjointement (50 millions d’euros d’achats annuels).

4/ Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026). Et ce, pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).

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