De quel pouvoir d’appréciation l’acheteur dispose-t-il pour exclure un opérateur économique d’une procédure de marché public ?a

Dans un arrêt en grande chambre*, la Cour de justice se prononce sur le pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’exclusion d’un opérateur économique précédemment condamné par l’Autorité nationale de la concurrence en raison d’une infraction aux règles de concurrence.

Elle se demande notamment si :

1/ Le législateur national peut limiter la possibilité de l’acheteur d’exclure une offre : non, nous dit la Cour.

2/ Le pouvoir adjudicateur est lié par une décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction pour violation des règles de concurrence : non,  les acheteurs bénéficient d’un pouvoir décisionnel sur l’exclusion ou non d’un candidat de la conclusion d’un marché.

3/ La décision du pouvoir adjudicateur sur la fiabilité de l’opérateur économique au regard du respect des règles de la concurrence doit être motivée : oui en effet.

Le refus d’exclure un opérateur économique affecte nécessairement les autres opérateurs économiques participant à la procédure. Ceux-ci doivent dès lors pouvoir introduire un recours contre cette décision sur la base des motifs avancés par le pouvoir adjudicateur.

*CJUE, 21 décembre 2023, Infraestruturas de Portugal et Futrifer Indústrias Ferroviárias, aff. C-66/22