Ce n'est pas un seuil de subvention en euros qui détermine, à lui seul, l'assujettissement d'une association au Code de la commande publique, mais un faisceau d'indices permettant de qualifier ou non l'association de «pouvoir adjudicateur », au sens de l'article L. 1211-1 du Code.
- l'association doit avoir été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
- elle doit être dotée de la personnalité juridique ;
- et elle doit remplir l'un des critères suivants : financement majoritaire par une ou plusieurs personnes publiques, gestion soumise au contrôle de celles-ci, ou organes de direction, d'administration ou de surveillance composés majoritairement de membres qu'elles désignent.
Un financement public très majoritaire, voire à 100%, constitue un indice fort en faveur de cette qualification, mais il ne suffit pas à lui seul, les deux autres conditions doivent également être réunies. Lorsque c'est le cas, l'association devient un pouvoir adjudicateur à part entière pour ses propres achats, même si elle demeure une structure de droit privé. Elle est alors tenue aux mêmes obligations que toute autre entité soumise au Code de la commande publique : définition préalable et sincère du besoin, respect des seuils de publicité et de mise en concurrence(nationaux et européens), choix d'une procédure adaptée à la nature et au montant de l'achat, et transparence dans l'attribution du contrat, que celui-ci porte sur des travaux, des fournitures ou des services.
Il est important de noter que cette qualification n'est pas exclusive d'un autre rôle : une association peut être à la fois pouvoir adjudicateur pour ses propres achats, et candidate à des marchés publics en tant qu'opérateur économique lorsqu'elle propose elle-même des prestations à d'autres acheteurs publics. Ces deux qualités coexistent sans contradiction.
