ACHETEUR

Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…

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Puis-je attribuer un marché public à une société d’économie mixte locale (SEML) dont ma collectivité ou une collectivité voisine est actionnaire ?

Puis-je attribuer un marché public à une société d'économie mixte locale (SEML) dont ma collectivité ou une collectivité voisine est actionnaire ?

conseil d'état

Un candidat peut-il voir son offre rejetée pour tardiveté en cas de problème technique avec la plateforme de dématérialisation ?

Même si le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres hors délai sont éliminées, l'acheteur ne peut rejeter une offre électronique comme tardive lorsque le candidat démontre…