Comment effectuer, en 2023, sa déclaration des dépenses 2022 de biens issus du réemploi ?
Rappel du cadre (visa vers la fiche consacrée au décret du 9 mars 2021) Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, appliquant l’article 58 de la loi AGEC du…
Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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Rappel du cadre (visa vers la fiche consacrée au décret du 9 mars 2021) Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, appliquant l’article 58 de la loi AGEC du…
Le Conseil d’Etat éclaircit les règles de prescription des actions fondées sur la fraude dans son arrêt Eiffage du 10 octobre 2022 (req. n° 454446).
Un SPASER peut contenir les objectifs généraux suivants :
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements applicables à compter du 1er janvier 2023 au Code de la commande publique. Les 5 modifications à…
La Cour administrative de Paris met l’accent, dans son arrêt du 21 octobre 2022, sur l’importance de respecter le formalisme qui convient lors de la mise en œuvre d’une résiliation…
Les marchés de l’énergie sont des marchés particuliers et sensibles puisque très volatiles.
Dans l’arrêt Ministère des armées du 2 novembre 2022 (req. n° 464479), le Conseil d’Etat le confirme : il n’est pas possible d’exclure un candidat....
Les marchés de l’énergie sont des marchés particuliers et sensibles puisque très volatiles (les prix de l’électricité et du gaz, par exemple, varient fréquemment d’une heure à l’autre).
En procédure restreinte, l’article R. 2142-16 du Code de la commande publique précise que lorsque l’acheteur entend limiter le nombre de candidats, il doit indiquer les éléments suivants dans l’avis…
La Cour régionale des comptes (CRC) de Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations du 2 septembre 2022, « Commune de Mirebeau-sur-Bèze », indique ...