Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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L'opérateur économique qui recourt au travail illégal encourt des sanctions pénales, administratives ou spécifiques au droit de la commande publique. Le travail illégal peut prendre différentes formes : cumul irrégulier…
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L'entreprise titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté leur conformité au contrat signé. On…
Il convient de se poser des questions sur la solution elle-même et également sur l’entreprise qui commercialise ladite solution. Concrètement, voici quelques exemples : Au sujet de la solution elle-même : La…
Une innovation correspond à une idée nouvelle, une invention qui a été mise en œuvre et lancée, ou est en cours de lancement, sur le marché. Il s’agit plus précisément…
Le 20 septembre 2021 La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit projet de loi…
Le SPASER, est un outil de performance et de mesure de l’achat public durable. Il est obligatoire pour les collectivités et leurs groupements ainsi que pour les acheteurs soumis au…
La RSE se définit comme la manière dont les entreprises intègrent des préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans leurs activités économiques ainsi que dans leurs interactions avec toutes les parties…
Dans un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’un document complémentaire ne peut se substituer à un dossier de candidature transmis antérieurement. Dans…
Aux termes du Code de la Commande Publique (CCP), les accords-cadres peuvent être conclus sans maximum en valeur ou en quantité (CCP, art. R. 2162-4). La seule conséquence de l'absence…