Crise en Iran et flambée des prix : que peuvent faire les acheteurs publics face aux difficultés d’exécution de leurs marchés ?

Flambée des prix des matières premières liée au conflit au Moyen-Orient et modification des contrats publics en cours.

Plusieurs leviers juridiques peuvent être mobilisés par les acheteurs publics confrontés à des difficultés d’exécution liées à la hausse des prix ou aux tensions d’approvisionnement résultant du conflit en Iran. Une circulaire du Premier ministre Sébastien Lecornu (n° 6529/SG du 24 avril 2026) est venue rappeler et actualiser ces outils, en remplacement d’une circulaire similaire adoptée en 2022 dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Contenu de la circulaire Lecornu

Cette circulaire s’adresse aux préfets et leur rappelle les outils juridiques à disposition des acheteurs publics pour faire face aux difficultés d’exécution des marchés causées par la hausse des prix des matières premières et les pénuries d’approvisionnement liées au conflit au Moyen-Orient.

Elle n’invente aucune règle nouvelle : elle recense et clarifie les mécanismes existants du Code de la commande publique, en invitant les acheteurs à s’en emparer activement. Elle charge également les préfets de sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à ces règles.

Par rapport à la circulaire de 2022, adoptée dans un contexte similaire (guerre en Ukraine), elle apporte une différence notable : l’exonération automatique des pénalités de retard et la possibilité d’exécution aux frais et risques du titulaire ne sont plus prévues pour les contrats en cours. Les titulaires de marchés ne peuvent donc plus s’en prévaloir sur ce seul fondement.

Outils disponibles

Plusieurs mécanismes peuvent être utilisés, selon la situation :

• La révision des prix : les contrats doivent en principe prévoir des clauses de révision. Lorsqu’elles existent, elles permettent d’ajuster les prix dans les conditions prévues au contrat, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avenant.
• La modification par avenant pour faible montant : même en l’absence de clause spécifique, il est possible de modifier les clauses financières d’un contrat en cours par avenant, dans la limite de 10 % du montant initial pour les marchés de fournitures et de services (et les concessions), et de 15 % pour les marchés de travaux — sous réserve de ne pas dépasser les seuils européens. Cette modification doit être dûment justifiée et respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics.
• La théorie de l’imprévision : lorsque des circonstances extérieures et imprévisibles bouleversent l’économie du contrat, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation partielle de ses surcoûts. Le Conseil d’État, dans un avis d’assemblée générale du 15 septembre 2022, a précisé les conditions dans lesquelles ce mécanisme s’articule avec une éventuelle modification des clauses financières.
• La résiliation amiable : si aucun accord n’est trouvé entre les parties sur les conditions de poursuite du contrat, une résiliation à l’amiable reste envisageable.

Des points de vigilance à garder en tête

Ces adaptations ne sont jamais automatiques, elles supposent toujours l’accord de l’autorité contractante et ne constituent pas un droit pour le titulaire du marché. Par ailleurs, la circulaire de 2026 ne reprend pas l’une des dispositions de 2022 : l’exonération des pénalités de retard ou de l’exécution aux frais et risques du titulaire ne s’applique plus aux contrats en cours dans ce nouveau cadre (comme rappelé supra).

Les préfets ont été invités à relayer ces orientations auprès des collectivités locales et de leurs établissements publics.