Qu’est-ce qu’une réclamation valable au sens du CCAG-TIC ? Quelles en sont les conditions de forme ?

Dans un arrêt du 3 mars 2026 (Société Kosmos, req. n° 500923, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise les exigences formelles auxquelles doit satisfaire une lettre ou un mémoire du titulaire pour constituer une réclamation valable au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC.

Deux conditions cumulatives.

Pour être recevable, la réclamation doit à la fois exposer précisément les motifs du différend, et indiquer, pour chaque chef de contestation, le montant réclamé ainsi que sa justification — base de calcul incluse.

Ces exigences découlent directement de l’article 47.2 du CCAG-TIC (arrêté du 16 septembre 2009), qui impose au titulaire d’adresser sa réclamation dans un délai de deux mois à compter de l’apparition du différend, sous peine de forclusion.

Des conséquences lourdes en cas de non-respect.

Une lettre qui ne remplit pas ces conditions est privée de tout effet procédural : elle ne fait pas courir le délai de réponse du pouvoir adjudicateur et ferme au titulaire l’accès au juge administratif.

Les faits de l’espèce.

La société Kosmos contestait le refus de paiement d’une facture opposé par la région Hauts-de-France, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande relatif au déploiement d’un environnement numérique de travail dans des établissements scolaires. Sa lettre mentionnait bien une somme, mais sans en préciser la base de calcul. Le Conseil d’État a confirmé qu’elle ne valait pas réclamation et a rejeté le pourvoi.