Pourra-t-on bientôt privilégier les producteurs locaux dans les marchés de restauration collective ?
Des propositions de loi en cours d’examen visent à libérer enfin la possibilité d’utiliser un critère de localisation géographique dans l’attribution des marchés publics de restauration collective. Ces textes répondent à une contradiction majeure : les collectivités veulent acheter local mais n’ont actuellement pas le droit de l’écrire dans leurs marchés, au nom du principe de non-discrimination entre opérateurs économiques.
Un constat : la loi Egalim ne suffit pas.
Malgré l’obligation d’atteindre 50 % de produits durables et de qualité (dont 20 % de bio) dans la restauration collective publique, les résultats en matière de relocalisation de l’approvisionnement restent insuffisants. Le dispositif actuel favorise paradoxalement des produits importés labellisés au détriment de productions françaises de proximité non labellisées mais conformes aux normes nationales.
Les évolutions envisagées.
Deux propositions de loi (n° 2105 et n° 2088, déposées en novembre 2025) proposent :
- un objectif renforcé : introduire une part minimale de 80 % de produits issus de circuits d’approvisionnement à ancrage territorial fort.
- une préférence géographique assumée : autoriser les acheteurs à conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs agricoles, groupements ou coopératives situés dans un rayon maximal de 250 kilomètres.
- une dispense de mise en concurrence : jusqu’à 100 000 € HT par an et par fournisseur pour ces marchés de proximité.
- des critères environnementaux : la possibilité de privilégier la zone de culture ou de première transformation au plus proche du lieu de consommation final.
- un dispositif de transparence : via la publication annuelle d’un rapport précisant la part des approvisionnements locaux et l’empreinte carbone estimée.
L’enjeu.
Avec près de 20 milliards d’euros d’achats alimentaires annuels, la restauration collective publique représente un levier majeur pour soutenir les productions nationales, réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport et garantir une juste rémunération des agriculteurs.
Attention ! Ces propositions sont en cours d’examen parlementaire. En attendant leur éventuelle adoption, les règles actuelles de la commande publique continuent de s’appliquer.
Dernières actualités de la commande publique
- Que contient le “méga-décret” de simplification à paraître en février 2026 et quelles sont les mesures qui concernent les acheteurs publics ?
- Le maître d’ouvrage peut-il refuser le paiement direct au sous-traitant en raison d’un solde négatif du décompte général du marché principal ou de réserves sur la qualité des travaux ?
- Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage paie par erreur le titulaire au lieu du sous-traitant ayant droit au paiement direct ?
- Comment utiliser l’analyse du cycle de vie (ACV) dans mes marchés publics ?
- Comment appliquer concrètement l’article 58 de la loi AGEC en marchés publics ?
- L’Union européenne peut-elle exclure certains pays de ses marchés publics ?
- Modifications du Code de la commande publique – Que contiennent les décrets du 29 décembre 2025 ?
- Comment appliquer concrètement l’article 58 de la loi AGEC en marchés publics ?
- La vente d’un terrain communal est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
- Comment mettre en œuvre un achat public local et responsable ?
- Quid du guide de la relation assurantielle millésimé 2025 ?
- Combien de temps peut-on réclamer des attestations sociales à une entreprise ?
- À quelles conditions une personne publique peut-elle saisir le Juge pour recouvrir une créance contractuelle ?
- Quand un conflit d’intérêt conduit-il à l’annulation d’un marché ?
- Qu’est-ce que le règlement européen SURMI, applicable à compter du 29 mai 2026 ?
- Que contient le guide des outils d’action économique du Conseil d’État ?
- Comment former les start-ups à la commande publique ?
- Quel régime appliqué aux marchés passés sur simple devis ?
- Quel délai pour communiquer les motifs de rejet d’une offre ?
- Comment déclare-t-on l’achat de biens issus de réemploi ?
- Comment éviter l’infructuosité en marchés de travaux publics ? Clefs pour faire prospérer un marché
- Février 2025 – Que sait-on de la révision des directives ?
- Que contient le décret de simplification du droit de la commande publique du 30 décembre 2024 ?
- Où en est la concurrence en matière de marchés publics ?
- Quelles mesures en 2024 pour favoriser la concurrence dans les marchés publics ?
- Co-traitance – comment apprécier les capacités des entreprises ?
- Quelles nouvelles propositions pour simplifier l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?
- Que dit le règlement sur l’IA en matière de commande publique ?
- Qu’impose le règlement européen « Industrie zéro net » aux acheteurs publics en matière de développement durable ?
- Quelles sont les nouvelles obligations environnementales issues du règlement européen 2024/1781/UE ?
- Quelles modifications le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 introduit-il au sein du Code de la commande publique ?
- Quel est l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats ?
- Quelles sont les 13 premières mesures prises par le Gouvernement, en matière de bâtiment et de travaux publics, pour soutenir le secteur face à l’inflation ?
- Peut-on continuer à passer des marchés de travaux de gré à gré jusqu’à 100 000 euros ?
- Quid des délais de paiement affichés par le secteur public en 2021 ?
- Quelles sanctions européennes ont été prises à l’encontre de la Russie dans les marchés publics ?
- Quels sont les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ?
- Quelles sont les mesures commande publique de la loi ASAP ?
- Quel poids et quel ancrage économique pour la commande publique ? Recensement 2020 !