Décembre 2025 – Quelles sont les nouvelles orientations de la politique d’achats publics annoncées par le ministère de l’Économie et des Finances ?

Des propositions de loi en cours d’examen visent à libérer enfin la possibilité d’utiliser un critère de localisation géographique dans l’attribution des marchés publics de restauration collective. Ces textes répondent à une contradiction majeure : les collectivités veulent acheter local mais n’ont actuellement pas le droit de l’écrire dans leurs marchés, au nom du principe de non-discrimination entre opérateurs économiques.

Lors des premières Rencontres annuelles des achats de l’État organisées le 15 décembre 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a défini trois axes stratégiques pour moderniser la politique d’achats publics : la simplification des procédures, la réalisation d’économies et le renforcement de la souveraineté nationale.

Ces rencontres ont rassemblé à Bercy les représentants des secrétariats généraux des ministères et préfectures de région, des dirigeants d’établissements publics de l’État, ainsi que les principales centrales d’achats publics et administrations concernées, dont la Direction des achats de l’État. Comme l’a souligné David Amiel, Ministre délégué à la Fonction publique, les achats publics constituent une véritable politique publique à part entière et non une simple question d’intendance.

Concernant la simplification, plusieurs mesures concrètes sont prévues. Les seuils d’achat en deçà desquels la mise en concurrence n’est pas obligatoire seront relevés pour alléger les procédures. Par ailleurs, un nouvel outil numérique baptisé « Passe Marché » sera déployé dès début 2026 pour faciliter le dépôt de candidatures des entreprises sur les plateformes d’achats publics.

Sur le plan de la responsabilité environnementale, le premier SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) de l’État, publié le 10 décembre 2025, fixe un objectif ambitieux de réduction de 22 % d’ici 2027 des émissions de gaz à effet de serre liées aux achats de l’État. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de rendre les achats publics plus responsables sur les plans social et écologique.

En matière d’économies budgétaires, le gouvernement prévoit 850 millions d’euros d’économies sur les achats publics en 2026. Pour y parvenir, l’UGAP (Union des groupements d’achats publics), principale centrale d’achat sous tutelle de l’État, mettra en place à partir de 2026 un dispositif d’alerte-prix. Ce mécanisme permettra de réviser les tarifs proposés si un acheteur public trouve moins cher auprès d’une autre enseigne professionnelle ou d’une autre centrale d’achat public. Cette mesure fait suite à une enquête révélant des écarts de prix significatifs entre les centrales d’achat et la distribution grand public. L’UGAP publiera également début 2026 sa première enquête de satisfaction auprès de ses clients acheteurs publics.

La dimension de souveraineté constitue le troisième pilier de cette politique renouvelée. Selon Roland Lescure, ministre de l’Économie, le nouveau contexte géopolitique fait de la commande publique un enjeu de souveraineté nationale. Les leviers juridiques actuellement disponibles devront être systématiquement mobilisés pour orienter les achats de l’État vers les entreprises françaises et européennes, particulièrement dans les secteurs stratégiques et numériques.

Enfin, pour renforcer le pilotage de cette politique, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) verra ses missions élargies et sera transformé en Conseil national de la commande publique, lui conférant ainsi un rôle plus stratégique dans l’accompagnement et l’orientation des pratiques d’achats publics.

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