Que contient le “méga-décret” de simplification à paraître en février 2026 et quelles sont les mesures qui concernent les acheteurs publics ?
Le décret de simplification, qui doit être publié en février 2026 après examen par le Conseil d’État, constitue une première étape importante dans l’allègement des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ce texte de 34 articles s’accompagne d’un décret simple de 8 articles et d’un arrêté.
Vue d’ensemble du décret
Issu de plus de 650 propositions remontées par les préfets et les associations d’élus locaux dans le cadre des processus “France simplification” et “Roquelaure de la simplification”, ce décret apporte des ajustements réglementaires sur de nombreux sujets :
- Environnement (4 mesures) : accélération des déclarations au titre de la loi sur l’eau, assouplissement du fonctionnement des associations de chasse, déconcentration de la gestion des espèces protégées en Corse, suppression d’avis pour les concessions du domaine public maritime.
- Urbanisme (4 mesures) : abrogation automatique des documents antérieurs lors de l’approbation d’un PLU, allègement du fonctionnement des commissions de conciliation, dispenses d’autorisation pour certains travaux (fenêtres de toit, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques jusqu’à 3kWc).
- Hydroélectricité (8 mesures) : simplification des procédures d’instruction, gestion de la fin des concessions, élargissement du “compte particulier”.
- Gestion locale : modernisation du fonctionnement des CDCI (visioconférence possible), dématérialisation des commissions départementales d’aménagement commercial, fusion des registres de délibération, alignement de la durée de détachement des emplois fonctionnels sur le mandat (6 ans).
Les mesures concernant les acheteurs publics
1. Relèvement du seuil du concours d’architecture
Le seuil obligeant le recours à la procédure du concours d’architecture passe de 221 000 € HT à 300 000 € HT. Cette mesure, annoncée par Sébastien Lecornu au Congrès des maires, offre davantage de souplesse dans le choix des procédures pour les marchés de maîtrise d’œuvre architecturale. À noter : cette évolution a suscité des réactions de la profession des architectes.
2. Simplification des registres de délibération
Tous les registres devant être tenus par les collectivités (délibérations, arrêtés, actes de publication) peuvent désormais être fusionnés en un registre unique accessible en ligne. Cette mesure facilite la gestion administrative, la traçabilité des décisions et la publicité des actes, y compris pour les procédures de commande publique.
3. Allègement des demandes de subvention DETR
Un arrêté d’accompagnement supprime l’obligation de transmettre à la préfecture la délibération du conseil municipal ou de l’EPCI lors des demandes de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette simplification réduit le volume de pièces justificatives à produire pour le financement des projets d’investissement.
4. Simplification du 1% artistique
Les collectivités peuvent désormais décider seules de la composition du comité artistique chargé d’examiner les projets au titre du 1% artistique, en incluant trois personnalités qualifiées dont un artiste plasticien. Cette autonomie renforcée facilite la mise en œuvre de cette obligation lors des opérations de construction.
Perspectives
Ce décret ne représente qu’une première étape. Le gouvernement prévoit la poursuite du processus de simplification tout au long de l’année 2026, avec une priorité accordée aux enjeux d’urbanisme, de construction et d’environnement. Une “task-force” confiée au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et une mission flash du Conseil d’État travaillent notamment sur la simplification des documents d’urbanisme. D’autres mesures de simplification en matière de commande publique ont déjà été prises récemment et pourraient être complétées.
Point de vigilance : Le texte pourra encore évoluer avant sa publication définitive en février 2026.
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