Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage paie par erreur le titulaire au lieu du sous-traitant ayant droit au paiement direct ?

Si le maître d’ouvrage verse à tort au titulaire du marché une somme qui aurait dû être payée directement au sous-traitant, il n’est pas pour autant libéré de son obligation de paiement envers le sous-traitant. En application du principe « qui paie mal, paie deux fois », le maître d’ouvrage devra verser à nouveau cette somme au sous-traitant.

Conséquences pratiques :

• La somme sera donc versée deux fois par le maître d’ouvrage.
• Le maître d’ouvrage ne pourra pas appeler en garantie le titulaire du marché pour se faire rembourser le trop-perçu si cela reviendrait à remettre en cause le caractère définitif du décompte général qu’il a lui-même établi.

Recommandation

Pour éviter cette situation de double paiement, il est vivement conseillé au maître d’ouvrage de ne pas régler l’entrepreneur principal des prestations sous-traitées avant l’établissement du décompte général et définitif.

Jurisprudences de référence : CE 17 octobre 2003, Commune de Chalabre, req. n° 232241 ; CE 23 octobre 2017, Société Colas Île-de-France Normandie, req. n° 410235 ; CE 30 juillet 2014, Région Île-de-France, req. n° 364967.

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