Quelles nouveautés pour le partenariat d’innovation avec la loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne)

Temps préliminaire : rappel des caractéristiques du partenariat d’innovation
Le partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien ou un service qui n’existe pas encore.
Il va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition par l’acheteur public, et ce dans le cadre d’une relation étroite entre celui-ci et son partenaire privé.
Son intérêt : l’acheteur public va bénéficier de l’expertise de son partenaire. Le développement de la solution par le partenaire sera financé par l’acheteur public avec un débouché potentiellement commercial.

Les conditions de recours du partenariat d’innovation sont les suivantes :

1. Le partenariat d’innovation doit porter sur une solution qui n’est pas déjà disponible sur le marché.
2. Le partenariat d’innovation doit obligatoirement porter à la fois sur de la recherche et développement et sur l’acquisition ensuite de la solution.
   
   L’acquisition de solutions innovantes joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.
   Nouveauté de la loi « Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne » (DDADUE) en matière de partenariat d’innovation
   
   La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite DDADUE, modifie les conditions de recours au partenariat d’innovation afin de les rendre conformes au droit communautaire.
   
   La loi étend le partenariat à toutes les entreprises. À ce titre, elle supprime la considération selon laquelle (CCP, art. L. 2172-3) : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts ». Peu importe donc désormais la qualité de l’entreprise pour justifier l’attribution du marché au titre de la qualification de marché de partenariat d’innovation.