Qu’impose le règlement européen « Industrie zéro net » aux acheteurs publics en matière de développement durable ?

Le règlement européen « Industrie zéro net» 2024/1735* a été publié le 28 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce Net Zero Industry Act européen, dans son article 25, oblige les acheteurs à prévoir des critères relatifs à la durabilité et à la résilience des offres dans les marchés publics et les concessions relatifs aux technologies propres.

Exigences environnementales minimales applicables à venir

Ces technologies recouvrent notamment le solaire, l’éolien, l’hydroélectrique, l’énergie nucléaire de fission, les pompes à chaleur, le biométhane ou encore le biogaz.

Les acheteurs devront ainsi appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement qui seront précisées par un acte d’exécution d’ici fin mars 2025. Ces exigences concerneront, dans un premier temps, les  contrats d’un montant supérieur à 25 millions des centrales d’achat, avant de s’appliquer à l’ensemble des contrats de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.

Certaines exceptions seront de mise : situations de monopole, défaillances du marché, coûts disproportionnés ou encore incompatibilités techniques. Le but de ces exceptions : éviter des conséquences indésirables telles l’infructuosité ou l’impossibilité de contractualiser sainement. Les acheteurs resteront bien entendu libres d’utiliser des critères d’attribution tels le prix, le coût….permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

Nouvelles obligations

Depuis le 29 juin 2024, les acheteurs publics doivent désormais intégrer  dans leurs contrats – supérieurs aux seuils et ayant pour objet une technologie propre – :

• une condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi,

ou

• une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences  prévu dans le futur règlement sur la cyberrésilience, en matière de cybersécurité,

 ou

• une obligation contractuelle spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies propres dans un certain délai.

 Autre obligation émanant du règlement « Industrie zéro net » : lorsque la Commission aura adopté un acte d’exécution (fin 2024-début 2025) prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques, les acheteurs publics devront inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.

*Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil