Oui, et la marge de manœuvre s'est élargie récemment. Depuis le 1er juillet 2026, un acheteur peut passer un marché portant sur des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin reste inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services de l'État , soit 140 000 € HT pour la période 2026/2027. C'est une hausse de 40 % par rapport à l'ancien seuil de 100 000 € HT.
Si le marché est alloti, la règle diffère selon la nature du lot :
• Lots de travaux innovants: seuil de 140 000 € HT.
• Lots de fournitures ou de services innovants : seuil de 80 000 € HT.
• Dans tous les cas, le montant cumulé de ces lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de l'ensemble des lots du marché.
C'est le point le plus délicat en pratique. Il faut être en mesure de démontrer ce qui est réellement nouveau ou plus performant dans la solution proposée : réduction des coûts, des délais, des risques, ou de l'impact environnemental. Un simple argument commercial ne suffit pas, le dossier doit objectiver la valeur ajoutée.
Même en l'absence de mise en concurrence formelle, l'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics, et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsque plusieurs offres sont susceptibles de répondre au besoin. En cas de contrôle ou de contentieux, c'est cette vigilance qui protège la procédure.
Il est possible de réserver des lots représentant jusqu'à 15 % du montant de la consultation à des JEI, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives (montant du lot sous le seuil européen, statut JEI vérifié, etc.). Cette mesure s'applique aux consultations lancées depuis le 28 mai2026.
Il ne faut pas confondre les deux calendriers : à compter du 1er janvier 2027 seulement, il sera aussi possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 140 000 € HT, même hors innovation. Le dispositif "innovation" est donc en avance de six mois sur le dispositif "travaux classiques".
Base légale : article 16 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; articles L.2172-3 et R. 2122-9-1 du Code de la commande publique.
