Le Conseil d’État (CE) a répondu par la positive à cette question dans un arrêt ONF du 12 avril 2023 (n° 466740, inédit au Recueil Lebon).
En l’espèce, le marché avait notamment pour objet de confier des missions héliportées de surveillance des activités minières légales et illégales sévissant en Guyane. Et l’ONF, donneur d’ordres, souhaitait prévenir toute collusion ou connivence, ne voulant recruter un opérateur ayant des intérêts liés à ceux des extracteurs de minerai surveillés.
Un article du règlement de la consultation stipulait ainsi que : « Les opérateurs économiques ayant un lien organique ou capitalistique avec une personne physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle, soit d’exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière notamment), soit étroitement liée à ce secteur d’activité, ne peuvent pas candidater à la présente consultation ».
Était-il possible d’insérer une telle clause dans le marché dont s’agit ?
Absolument répond le CE, dans la mesure où la clause litigieuse précitée, imposant aux candidats de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol, n’était ni discriminatoire, ni manifestement dépourvue de lien avec l’objet du marché, ni manifestement disproportionnée.
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