Les forces de frappe et la mobilisation de ressources diffèrent grandement suivant la taille des entités concernées. Cette remarque s’applique particulièrement s’agissant du déploiement du développement durable. Plus la collectivité concernée est de petite taille, et elles sont nombreuses en ce cas, plus ses moyens et ressources seront a priori limités pour œuvrer en ce sens.
Le sénateur Canévet, conscient de cet état de fait, s’en est inquiété et a souhaité interroger le Ministère de l’économie et des finances sur le sujet*.
Le Ministère, dans sa réponse du 15 juin 2023, rappelle que le cadre européen des marchés publics empêche tout localisme ou traitement particulier d’un acheteur public à raison de sa situation géographique ou de sa taille.
Il égrène ensuite les différentes actions déployées par les textes et le politique pour accompagner le déploiement de l’achat durable au sein des entités de petites tailles, telles :
1/ l’obligation faite aux acheteurs de définir leurs besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (CCP, art. L. 2111-1).
2/ La survenance de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » imposant que, d'ici le 21 août 2026, tous les marchés publics comportent des clauses environnementales et soient attribués sur la base d'un critère tenant compte des caractéristiques environnementales des offres.
3/ La mise à disposition par l'État d’outils opérationnels de définition et d'analyse du coût de cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achats d’ici 2025 (engagement figurant au sein de la loi « Climat et résilience » précitée).
4/Les CCAG nouvelle version (2021) recélant des stipulations environnementales précises ( obligations à la charge du titulaire en matière de stockage, emballage, transport et gestion des déchets), ainsi que la liste non exhaustive de critères que les documents particuliers du marché peuvent prendre en compte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, ouvrages ou services acquis (réduction des prélèvements des ressources, composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant ou toxique, etc.)
5/ Le Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 affichant l’objectif d'accompagner le déploiement des avancées de la "loi Climat et résilience" en outillant les acheteurs.
6/ La mise en place du réseau « Rappid », réseau social numérique à usage professionnel, espace d’information, de collaboration, d’échanges dédié à une communauté de membres partageant des sujets et/ou des projets concernant l’achat public durable.
7/ Les « guichets verts », service gratuit de conseil environnemental de premier niveau déployé sur tout le territoire pour l’ensemble des acheteurs soumis au Code de la commande publique, en service depuis le 28 septembre 2022.
Hormis les « guichets verts », qui seront naturellement dédiés aux petites collectivités eu égard à la mission qui leur incombe, les autres dispositifs s’appliquent à tous indifféremment. Les petites entités auront donc certainement un défi plus ardu à relever ! A suivre.
*Question écrite n°04637 de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée dans le JO Sénat du 29/12/22 - page 6756 – réponse du Ministère de l’Economie le 15 juin 2023)
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