La transaction est un mode de règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître, par exemple pour régler financièrement un précontentieux lié à une résiliation de marché. Une fois conclu et signé, son contenu s'impose à l'acheteur public, qui doit verser les sommes dues sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée.
Sur la question de la compétence juridictionnelle, la transaction conclue par une personne publique est en principe un contrat de nature civile, relevant donc du juge judiciaire. Il en va toutefois autrement lorsque la transaction met en œuvre des prérogatives de puissance publique, aboutit à faire participer le cocontractant à une mission de service public, ou a pour objet de régler un litige qui relèverait lui-même de la compétence administrative. Dans ce dernier cas, la convention de transaction constitue un contrat administratif.
Ainsi, dans une affaire jugée par la CAA de Marseille (6e chambre, 18 mai 2026, n° 25MA01672), un protocole transactionnel réglant un différend né de l'exécution d'un marché public (en l'occurrence, un contrat de location longue durée conclu par un office de tourisme, établissement public industriel et commercial) a été qualifié de contrat administratif. Le litige relatif à son exécution relevait donc de la compétence du juge administratif, et non du juge judiciaire.
