Quelles sont les nouvelles obligations environnementales issues du règlement européen 2024/1781/UE ?
Le règlement 2024/1781/UE* établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables. Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 juin 2024, il permet à la Commission européenne d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale.
La Commission pourra imposer d’acheter des produits « écoconçus » à un certain dosage.
La conception-composition des produits achetés a un rôle central à jouer dans la transition écologique pour une Europe verte et durable.
L’article 65 du règlement 2024/1781/UE habilite la Commission à fixer, par acte d’exécution, des exigences minimales que les acheteurs devront intégrer aux marchés supérieurs aux seuils européens. Ces exigences minimales pourront être des spécifications techniques, des critères d’attribution, des conditions ou des objectifs d’exécution de marché.
Il pourra ainsi s’agir de fixer des critères d’attribution obligatoires minimaux, et une pondération spécifique, comprise entre 15 % et 30 %, à ces critères afin de garantir le choix des produits les plus durables possibles sur le plan environnemental. Ainsi, par exemple, il pourrait être obligatoire pour les acheteurs de donner au contenu recyclé de certains produits une pondération minimale comprise entre 20 % et 30 %.
Les acheteurs pourront aller toujours plus loin que les exigences minimales imposées.
Les exigences relatives aux marchés publics écologiques seront plancher, minimales, ce qui signifie que les acheteurs pourront aller au-delà et fixer des exigences supplémentaires.
En outre, dans le cadre de ces exigences, la Commission européenne pourrait fixer des spécifications techniques obligatoires minimales exigeant que les produits atteignent les meilleurs niveaux de performance possibles prévus dans les actes délégués concernés.
Ainsi, la Commission pourrait fixer des conditions d’exécution du marché, selon lesquelles, par exemple, les acheteurs devraient consacrer au moins 50 % de leurs achats annuels à certains produits qui contiennent plus de 70 % de matériaux recyclables. Les États membres pourraient bien entendu fixer des objectifs encore plus ambitieux pour l’achat de ces produits.
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