Quelles sanctions européennes ont été prises à l’encontre de la Russie dans les marchés publics ?

Voici la version épurée pour votre bloc Rich Text, sans le HTML et sans les répétitions de fin :

Le Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 - modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - interdit l’attribution et la poursuite de l’exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie.

D’application immédiate, les acteurs de la commande publique doivent en tenir compte depuis le 9 avril 2022.

Marchés concernés :

Seuls les marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal aux seuils européens sont concernés.

Toutefois, parmi ces marchés, certains sont exclus du champ d’application du règlement dont notamment les marchés relatifs à l’acquisition de gaz naturel, de pétrole, de charbon ou d’autres combustibles fossiles (ces exceptions sont susceptibles d’évolution).

4 hypothèses où le marché ne doit pas être attribué ou poursuivi :

• si l’attributaire est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;

• si l’attributaire est détenu à plus de 50 %, et de ce manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
• si l’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;

• si le sous-traitant, le fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle il est recouru se trouve dans l’un des trois cas susmentionnés, et le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché.

Pour identifier les sociétés concernées, l’acheteur public doit être en possession des données suivantes :

• Dénomination sociale

• Nom du pays où est implanté le siège social

• Noms et nationalités des dirigeants de la société

• Liste des principaux actionnaires de la société

• Liens capitalistiques de la société.

Attestation sur l’honneur :

Dans sa FAQ mise en ligne le 23 mai 2022, la Commission européenne précise que l’acheteur public peut demander une attestation sur l’honneur afin de contrôler la situation des sociétés au regard dudit Règlement. Pour ce faire, un modèle d’attestation est proposé (en anglais) qui peut être utilisé pour les marchés en cours et pour les appels d’offres en cours ou à venir.

Pour aller plus loin

Le Règlement n° 2022/576 du Conseil de l'UE

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