Quel avenir pour le dispositif expérimental sur les achats innovants ?

Pour rappel (cf. fiche « Innovation »), le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation sur les achats dits « innovants ».

Celle-ci permettait aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.

Cette expérimentation prendra fin le 25 décembre 2021.

Elle poursuivait deux buts affichés (qui irriguent la commande publique en permanence ces temps derniers) :

• favoriser l’innovation dans la commande publique,
• faciliter l’accès des TPE/PME innovantes aux marchés publics.

Dans son rapport d’évaluation de juin 2021, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) constate cependant que le recours à ce dispositif par les acheteurs reste limité depuis sa mise en place. Le nombre de marchés mettant en œuvre l’expérimentation recensés jusqu’au 31 mai 2021 est de 231.

Il envisage une prolongation de cette expérimentation, les acheteurs ayant encore besoin de temps :

• pour s’approprier le dispositif et mieux cerner le concept d’ « innovation »,
• pour oser enclencher ce dispositif de gré à gré sans craindre le couperet contentieux.

Pour aller plus loin

Le guide pratique de l'achat public innovant

Décret n°2018-1225