Pour rappel, le décret du 9 mars 2021 - appliquant l’article 58 de la loi AGEC (« Economie circulaire ») - prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics (services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements) d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées dans 17 catégories de produits (dont le mobilier urbain et les bâtiments préfabriqués) ; et de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) (cf. FAQ consacré au décret du 9 mars).
Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de déclaration en ligne à l’OECP de la part de la dépense annuelle consacrée à l’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Pour effectuer cette déclaration, les acheteurs concernés créent un compte (pour les entités n’en disposant pas encore), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l’application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l’OECP.
Les dépenses annuelles consacrées au réemploi ou à la réutilisation doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l’année civile concernée.
Cette déclaration doit être effectuée pour les dépenses concernant l’année 2021 au plus tard le 30 juin 2022. Pour cette première année de déclaration, l’obligation porte uniquement sur les dépenses pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication après le 10 mars 2021.
Un modèle de fichier à remplir pour déclarer les dépenses auprès de l’OECP est disponible.
Par ailleurs, L’OECP met à disposition un guide pour accompagner les acheteurs dans cette démarche.
