Rappel du cadre.
Un rapport remis au Parlement en juillet 2026 dresse un état des lieux du déploiement des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Instaurés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, initialement centrés sur le volet social, ces schémas ont été progressivement étoffés. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé les obligations de publicité et de suivi, puis la loi relative à l'industrie verte de 2023 a élargi l'obligation d'élaborer un SPASER à l'ensemble des entités soumises au Code de la commande publique dépassant 50millions d'euros hors taxes d'achats annuels, tout en enrichissant le contenu attendu (durabilité des produits, sobriété numérique, réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Un déploiement à géométrie variable.
Le rapport constate une appropriation très hétérogène selon les structures : certaines, engagées depuis 2014, ont élaboré plusieurs générations de SPASER et disposent d'une gouvernance et d'outils de pilotage matures, tandis que d'autres viennent tout juste de publier leur premier document. La fiabilité des données reste également un point faible, la collecte étant largement déclarative, avec des écarts significatifs selon qu'il s'agit du suivi social, plus robuste, notamment sur l'insertion, ou du suivi environnemental, dont les critères plus diffus sont plus difficiles à agréger.
Un outil vertueux de verdissement des marchés.
Sur le fond, les structures dotées d'un SPASER affichent des résultats nettement supérieurs à la moyenne nationale : alors que les clauses environnementales ne concernent que 29,1 % des contrats de la commande publique en nombre au niveau national(39,5 % en montant, données 2023), les entités ayant adopté un SPASER déclarent en moyenne 63,2 % de leurs marchés intégrant des considérations environnementales, avec une majorité des répondants situés entre 60 et 80 %,voire au-delà de 90 % pour certains. Les secteurs les mieux couverts sont la restauration et l'alimentation, les travaux, les matériaux et la maintenance, le nettoyage et l'hygiène des locaux, l'électroménager, les fournitures de bureau et le numérique. Le volet social progresse moins vite : environ 30 % des marchés intègrent en moyenne des clauses sociales, avec près des trois quarts des structures en dessous du seuil de 30 % de leurs contrats.
Des ressources à exploiter.
Le rapport souligne enfin que de nombreux outils existent déjà pour accompagner cette montée en maturité, formations en ligne, dispositifs d'accompagnement et guides méthodologiques pour l'élaboration d'un SPASER.
Source : «Évaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du Code de la commande publique », Rapport du Gouvernement au Parlement, juillet 2026.
