Rappel du cadre (visa vers la fiche consacrée au décret du 9 mars 2021)
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, appliquant l’article 58 de la loi AGEC du 10 février 2020, prévoit l’obligation pour les acheteurs de l’Etat et les acheteurs des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats, etc.) :
• d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits)
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).
(Voir FAQ « Quand doit-on effectuer la déclaration de ses achats circulaires ?")
On rappellera que les acheteurs des établissements publics (EPA, EPIC, EPL, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation.
L’OECP vient de publier, fin janvier 2023, un guide du recensement des dépenses 2022 relative à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Champ des dépenses concernées
Toutes les dépenses consacrées à l’achat des produits ou catégories de produits listés en annexe du décret du 9 mars 2021 doivent donner lieu à déclaration. Et ce, dès le premier euro, en précisant :
• le montant total HT des dépenses ;
• le montant HT des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
• le montant HT des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation.
Même si aucune dépense n’a été effectuée, il est nécessaire d’effectuer sa déclaration en indiquant « 0 » dans le tableur mis à disposition (pour relater toutes les dépenses dont s’agit).
Une formule automatique permet de calculer la part en pourcentage sur la base des montants de dépenses renseignés.
Modalités de déclaration
Un fichier déclaratif doit être déposé sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics), dans l’espace de recensement spécifique des dépenses 2022 relatives aux achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Cet espace permet de créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique), de télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée), et de transmettre le fichier une fois complété.
Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2022, au plus tard le 30 juin 2023.
Pour aller plus loin
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