Comment déclare-t-on l’achat de biens issus de réemploi ?

Le décret du 21 février 2024, relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, a été pris en application de l’article 58 de la loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).

Pour le compléter, les modalités de déclaration des dépenses relatives au réemploi et à l’intégration de produits recyclés sont désormais fixées par l’arrêté du 13 janvier 2025*(qui remplace l’arrêté du 3 décembre 2021).

La déclaration dont s’agit doit être effectuée sur le portail national de données ouvertes. L’article 2 de l’arrêté indique les données à déclarer :

1. L’année civile des dépenses ;
2. Le numéro SIRET de l’organisme acheteur ;
3. La raison sociale de l’organisme acheteur ;
4. Le montant total HT des dépenses concernées ;
5. Le montant HT des dépenses concernées pour l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
6. Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
7. Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits intégrant des matières recyclées.

Les dépenses doivent être déclarées dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.

Les dispositions de l’arrêté du 13 janvier sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration annuelle.

 Le pilotage du dispositif est assuré par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT).

*Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.