Rappel des textes concernés :
Pour rappel, l’article 58 de la loi AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire) impose aux acheteurs publics l’acquisition d’un certain nombre de biens issus de l’économie circulaire, c’est-à-dire des biens de deuxième vie, reconditionnés ou des biens neufs comportant de la matière recyclée.
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 (lien vers la QR afférente), relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, prévoit que ladite obligation s’applique en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours d’une année civile.
En annexe du décret, les produits ou catégories de produits concernés par l’obligation sont listés, de même que les proportions minimales de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou incorporant des matières recyclées que doivent acquérir les acheteurs.
Analyse de l’impact sur les acheteurs et les pratiques d’achat
Un rapport d’évaluation de l’article 58 de la loi AGEC a été présenté ce 4 juillet 2023, il est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique ( Rapport_evaluation_article_58_loi_AGEC.pdf (ecologie.gouv.fr)).
1/ Un large champ d’acheteurs visés par l’obligation
L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements sont concernés par l’obligation de réemploi, réutilisation, soit 46 % du montant total des marchés notifiés en 2021.
À l’inverse, les autres acheteurs soumis au Code la commande publique (54% en 2021), et notamment ceux des établissements publics, ne sont pas concernés par le dispositif et n’ont donc pas d’obligation d’acheter des produits issus de l’économie circulaire. Cependant, ils peuvent s’y soumettre volontairement : tout acheteur souhaitant entrer dans une démarche d’achat de produits « circulaires » est encouragé à le faire.
2/ Seuls les marchés de fourniture sont concernés
L’article 58 de la loi AGEC vise les « biens acquis ». En conséquence, seuls les « marchés de fournitures » sont concernés par le décret du 9 mars 2021, soit 26 % des marchés passés.
3/ Une connaissance imparfaite du dispositif par les acheteurs
72 % des acheteurs interrogés ont déclaré acheter des produits issus de l’économie circulaire depuis mars 2021. Cependant, 38% des acheteurs estiment ne pas être au fait du dispositif de la loi AGEC.
L’information des acheteurs et leur accompagnement se pose comme le levier à exploiter pour garantir une avancée majeure en la matière. Les codes CPV du décret de mars 2021 ont été en particulier pointés comme un frein à la mise en marche des acheteurs.
4/ Des leviers à actionner
Le rapport sur la mise en œuvre de l’article 58 met en exergue :
- l’importance d’un portage politique fort (décideurs et élus, prescripteurs, acheteurs, juristes, voire même usagers et citoyens) au sein de la structure concernée
- l’importance de la stimulation de l’écosystème opérateurs économiques correspondant : collaboration avec fédérations professionnelles, éco-organismes…
- l’importance de facilité l’accès des opérateurs aux marchés publics en général.
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