Environnement légal de la commande publique, préparation d’un marché, analyse des candidatures d’entreprises, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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Le Conseil d’Etat (CE) a répondu par la positive à cette question dans un arrêt ONF du 12 avril 2023 (n° 466740, inédit au Recueil Lebon)....
Le projet de loi sur l’industrie verte a été présenté par le Gouvernement le 16 mai 2023. Il a fait l’objet, dès le 17 mai, d’un avis du Conseil d’Etat.…
Le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 est pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du…
L’article L. 2141-7 du Code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années…
Le Conseil d’Etat répond clairement à cette question dans un arrêt, Commune de Hyères, du 5 avril 2023 (n° 459834).
La prestation supplémentaire éventuelle (PSE), à l’initiative de l’acheteur, correspond à une prestation, en rapport direct avec l’objet du marché, qui peut être commandée ou non à la signature du…
Une collectivité* avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée portant sur des travaux de construction.
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 28 février 2023* nous en livre une parfaite illustration.
Jusqu’à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023*, un candidat sanctionné pour une des infractions pénales les plus graves (telles la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants,…
Dans son arrêt SIPPEREC du 8 mars 2023*, le Conseil d’Etat (CE) rappelle, tout d’abord, le droit du cocontractant privé de la personne publique au maintien de l’équilibre financier du…