Comment utiliser les marchés publics comme levier de politique économique tout en garantissant l’efficacité de la dépense publique ?
Selon le Conseil d’État, les marchés publics constituent des instruments de politique économique reconnus tant en droit interne qu’européen, visant à une « croissance intelligente, durable et inclusive » tout en optimisant l’usage des fonds publics.
La commande publique peut être mobilisée pour rendre efficace la dépense publique, faciliter l’accès des PME, réaliser des objectifs sociétaux, environnementaux ou encore promouvoir l’emploi et l’insertion sociale. Toutefois, il faut veiller à respecter la règle du « un outil-un objectif » pour éviter que des objectifs contradictoires nuisent à l’efficacité de votre procédure.
En amont des procédures, plusieurs leviers sont actionnables :
- Identifier les freins à la participation des entreprises (critères trop complexes, formalisme contraignant, délais courts, dossiers délicats…) ;
- Procéder au sourcing par des études et échanges préalables avec les opérateurs économiques pour recenser leurs capacités de réponse et le niveau de concurrence ;
- Évaluer et définir précisément vos besoins via des spécifications techniques non discriminatoires (normes, performances, exigences fonctionnelles) ;
- Choisir le mode de dévolution adapté (marché unique, allotissement, marché global…) ;
- Autoriser les variantes pour favoriser l’accès des nouvelles entreprises, PME ou entreprises innovantes.
Référence : Conseil d’État, Guide des outils d’action économique 2025-2026, janvier 2026, p. 152 et s.
https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/guides/guide-des-outils-d-action-economique-edition-2025-2026
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