Quid des délais de paiement affichés par le secteur public en 2021 ?

L’Observatoire des délais de paiement analyse et chiffre, dans un rapport publié le 24 juin 2022, la situation du paysage public face à une donnée stratégique pour la trésorerie des entreprises : les délais de paiement.

• En 2021, l’Etat a réduit de plus de deux jours son délai global de paiement en métropole (15,1 jours), nous dit ledit rapport. Les dispositions législatives et réglementaires adoptées en 2020 pour faire face à la crise sanitaire et le développement de la dématérialisation (déploiement des portails Chorus pro, carte d’achat, etc.) auront participé à ce gain d’efficacité.

• Quant aux collectivités locales, fortement mobilisées également pour accélérer leurs paiements en période de crise sanitaire et soutenir les entreprises, elles consolident de manière générale l’évolution encourageante constatée en 2020 : le délai de paiement moyen diminue pour chaque type de collectivité.  

Ainsi, la grande majorité des paiements se font dans le respect des délais réglementaires d’intervention du comptable public. En 2021, 89,32 % des paiements des collectivités et d’établissements publics locaux ont été effectués dans le délai réglementaire d’intervention des comptables publics de 10 jours.

• Deux exceptions : les régions et les établissements de santé.

Les régions ont augmenté leurs délais de paiement tant en 2020 qu’en 2021.

Quant aux établissements de santé, en première ligne de la crise sanitaire, ils amorcent une réduction de leurs délais de paiement de 55,1 jours en 2020 à 54,5 jours en 2021. 40 % des établissements de santé payent en moyenne au-delà de 50 jours.

• A venir pour parfaire les comportements des payeurs publics : une base de données des délais de paiement des collectivités territoriales, consultable et téléchargeable gratuitement par les entreprises sur le site Internet du ministère des Finances.

L’objectif est de permettre aux entreprises de s’informer avant de répondre aux appels d’offres publics et de  discipliner par la même les comportements de paiement des collectivités elles-mêmes.